Conditions générales d'utilisation FlixCar

Version et date des Conditions d’Utilisation : V1, 16.12.2019

Les présentes conditions générales (CGU) gèrent les conditions d’usage de la Plateforme FlixCar mise à disposition par FlixMobility GmbH aux Utilisateurs, Conducteurs et Passagers. Cette Plateforme FlixCar doit être utilisée à titre non professionnel.
L’acceptation de ces CGU est indispensable pour devenir Membre.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Compte : désigne le compte créé par un Membre sur la Plateforme FlixCar.

Conducteur : Personne physique, non professionnelle, qui propose, en tant que Membre, des Offres de Voyages sur la Plateforme FlixCar et accueille dans sa voiture un ou plusieurs Passagers pour effectuer lesdits Voyages.

Espace Membre : Espace dédié au Membre permettant au Conducteur de publier son Offre.

Membre : désigne toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, capable juridiquement de contracter et ayant créé un Compte sur la Plateforme FlixCar.  

Offre de Voyage : signifie une annonce de trajet proposée sur la Plateforme FlixCar par un Conducteur.

Passager : Membre ayant effectué une Réservation suite à une Offre de Voyage publiée par un Conducteur.

Participation au Voyage : désigne la somme d’argent demandée par le Conducteur au Passager au titre de sa participation aux frais du Voyage ; cette somme étant versée directement par le Passager au Conducteur.

Plateforme FlixCar : désigne la Plateforme accessible au travers des sites internet www.flixcar.fr, www.flixcar.fr/en ou de l’application mobile FlixCar permettant à tout Utilisateur de consulter les Offres de Voyage, de mettre en relation les Membres.

Réservation : Désigne le fait pour un Passager de marquer son intention de participer à un Voyage en cliquant sur « réserver un siège » en bas de l’Offre de Voyage concernée.

Services : désigne l’ensemble des services mis à disposition des Membres par le biais de la Plateforme FlixCar, en particulier le fait pour le Conducteur de publier ses Offres de Voyage, pour le Passager de faire des Réservations et pour chacun d’attribuer une note.  

Utilisateur : personne qui se connecte à la Plateforme FlixCar sans pour autant devenir Membre.

Voyage : désigne l’itinéraire pour une date et un horaire donné, proposé par un Conducteur en contrepartie d’une Participation au Voyage, pour lequel le Conducteur accepte de transporter un ou des Passagers.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU

La Plateforme FlixCar permet la mise en relation entre des Conducteurs et des Passagers pour des services de covoiturage. Il est précisé que le rôle de FlixMobility est de favoriser cette mise en relation, en revanche FlixMobility est étranger à l’accord conclu directement entre le Conducteur et le Passager et n’a aucun contrôle sur le comportement des Membres et leur respect des présentes. En particulier il est rappelé que FlixMobility n’est qu’un facilitateur de relations mais n’agit pas en qualité de transporteur. Il ne contrôle pas non plus les véhicules utilisés par les Conducteurs ni la véracité des informations fournies par les Membres.  
Sa responsabilité est strictement limitée à la mise en œuvre de la Plateforme FlixCar permettant la mise en relation entre les Membres.

Les présentes CGU ont exclusivement vocation à encadrer les conditions de fourniture des Services mis à disposition des Membres par le biais de la Plateforme FlixCar.

Les présentes CGU, accessibles à tout moment sur la Plateforme FlixCar, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’usage de la Plateforme FlixCar par les Membres. Elles sont validées à chaque publication d’Offre de Voyage par le Conducteur et à chaque Réservation par le Passager.

Chaque création de Compte par un Membre est régie par les CGU applicables à la date d’inscription du Membre.


ARTICLE 3 – ACCES AUX SERVICES DE LA PLATEFORME FLIXCAR

L’Utilisateur peut consulter les Offres de Voyages et avoir accès au profil de Conducteur sur la Plateforme FlixCar sans pour autant devenir Membre.

Pour devenir Conducteur ou Passager, et bénéficier des Services de Publication des Offres de Voyage et de Réservation, l’Utilisateur devra devenir Membre en ouvrant un Compte et en acceptant les présentes CGU ; Le Membre déclarant agir en son nom et pour son compte. Un même Membre ne peut pas ouvrir plusieurs Comptes.

Il existe plusieurs moyens pour s’inscrire sur la Plateforme FlixCar et devenir Membre :

Dans ce cas, le Membre devra indiquer dans le formulaire d’inscription son nom, prénom, genre, date de naissance, numéro de téléphone ainsi qu’un identifiant composé d’une adresse email valide et d’un mot de passe.
Le Membre est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il accepte de ne pas utiliser le Compte, nom ou identifiant d’une autre personne physique Membre ou non Membre, à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers.

En aucun cas, FlixMobility ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’usage de la Plateforme FlixCar par un tiers qui serait muni de l’identifiant et du mot de passe d’un Membre.

Le Membre s’engage à avertir immédiatement FlixMobility dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée et/ou en cas de vol de son identifiant ou de son mot de passe.

Dans une telle situation, le Membre devra modifier son mot de passe.

Si le Membre décide de s’inscrire sur la Plateforme FlixCar par le biais de son compte Facebook ou Google, il devra valider les présentes CGU et est informé que FlixMobility aura accès à certaines informations le concernant issues de ces comptes. Le Membre pourra à tout moment supprimer le lien entre son Compte Facebook ou Google et son Compte FlixCar en modifiant son profil.

En ouvrant un Compte, le Membre accepte les présentes CGU après en avoir pris connaissance ainsi que la Charte de Confidentialité.


ARTICLE 4 – SERVICES OUVERTS AUX MEMBRES

4.1 Publication des Annonces

Une fois devenu Membre, le Conducteur est autorisé à publier sur la Plateforme FlixCar des Offres de Voyage intégrant les informations suivantes, accessibles par les Passagers en cliquant sur l’Offre concernée :

Le Conducteur s’engage pour chaque Voyage à respecter les informations précisées dans son Offre.

4.2 Réservation d’une place sur un Voyage

Après consultation des informations relatives à une Offre de Voyage, le Passager peut décider de procéder à une Réservation, en cliquant sur Réserver un siège.   

Dès lors qu’il reste des places disponibles, la Réservation sera automatiquement acceptée.

Le Passager recevra la confirmation de sa réservation à l’adresse email indiquée lors de la création de son Compte. Cette confirmation contiendra les informations nécessaires pour que le Passager et le Conducteur puissent communiquer en vue du Voyage.
Le Passager et le Conducteur sont seuls responsables du bon déroulé du Voyage (heure et point de rencontre, etc.).
FlixMobility ne saurait être responsable des problèmes de communication qui pourraient avoir lieu ultérieurement entre le Passager et le Conducteur.

Le Passager est informé qu’il ne peut effectuer une Réservation que pour lui-même.
Aucune réservation au nom d’une autre personne physique que le Passager ne pourra être acceptée ni aucune réservation visant le transport d’un animal voyageant seul, d’un colis ou de tout autre objet.  

4.3 Annulation d’un Voyage

Les Membres sont informés que dans le cas où le Conducteur ou le Passager annulerait un Voyage, aucun dédommagement ne lui sera dû par FlixMobility.

Dans le cas où le Passager ou le Conducteur serait amené à devoir annuler la Réservation ou le Voyage, il s’engage dès que possible à se connecter sur la Plateforme sur l’Offre de Voyage concernée et à cliquer sur la mention « annuler le voyage ».
Lorsque l’annulation du Voyage provient du Passager, la place réservée par celui-ci sera alors remise en ligne sur la Plateforme FlixCar.
Lorsque l’annulation émane du Conducteur, le Passager est averti par email sur l’adresse indiquée dans son profil.  

Les Membres sont conscients que des annulations trop fréquentes, et/ou à proximité de l’heure de départ portent atteinte à la notoriété et l’image de FlixMobility.
Les Membres concernés s’exposent alors à une suspension temporaire ou définitive de leur Compte dans les conditions visées à l’article 4.5 des présentes CGU.

4.4 Notes

Suite à un Voyage ou si ce Voyage a été annulé, le Conducteur et le Passager peuvent se noter mutuellement.

Les Membres sont informés que leurs notes seront visibles sur leurs Comptes sur la Plateforme FlixCar.

4.5 Suspension d’un Compte

Tout Membre qui adopterait un comportement répréhensible ou incompatible avec les principes rappelés dans les présentes CGU ou qui par exemple :

est susceptible de voir son Compte suspendu temporairement par FlixMobility et ce pour une durée d’un mois.
Dans une telle hypothèse, FlixMobility informera le Membre par email que son comportement va entraîner la suspension de son Compte. Cette information sera donnée au Membre 4 jours avant la suspension effective de son Compte.

A compter de la réception par le Membre, de l’information concernant la suspension de son Compte par FlixMobility, le Membre aura 2 jours pour donner toute explication à FlixMobility qui serait susceptible de justifier son comportement. Après étude des explications données par le Membre, FlixMobility pourra choisir de poursuivre ou non la procédure de suspension du Compte.

La suspension du Compte entraîne l’impossibilité totale d’accéder aux Services.

En cas de réitération de ces manquements alors que le Membre a déjà vu son Compte suspendu, FlixMobility pourra décider de suspendre le Compte du Membre concerné pour une durée d’un an ou de l’exclure définitivement de la Plateforme FlixCar.  
Dans ce cas, la procédure décrite ci-avant pour la suspension temporaire d’un Compte s’appliquera de manière identique.


ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 Obligations de l’ensemble des Membres

5.1.1 Les Membres garantissent la validité et l’exactitude des informations personnelles transmises lors de l’ouverture de leur Compte. Ils s’engagent à les mettre à jour en tant que de besoin, dans leur profil.  
FlixMobility pourra le cas échéant effectuer des vérifications des informations transmises (adresse email, âge, numéro de téléphone…) et demander des justificatifs à des fins de prévention de fraude par exemple.

Les Membres garantissent respecter l’intégralité des présentes CGU.

5.1.2 Par ailleurs, les Membres s’engagent à n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme FlixCar aucun contenu injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,  prohibé par les lois et règlements en vigueur et notamment, s’engagent à exclure les contenus à caractère raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine ou portant atteinte aux droits des personnes ou à l’image de FlixCar.

FlixMobility se réserve la possibilité de supprimer tout contenu contraire à la présente clause et pourra, le cas échéant, suspendre et/ou clôturer le Compte du Membre, sans que cette action puisse donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement.

5.1.3 Également, les Membres s’engagent à utiliser les Services de la Plateforme FlixCar uniquement aux fins d’être mis en relation pour effectuer un covoiturage.

5.2 Obligations des Conducteurs

Pendant toute la durée pendant laquelle le Membre est Conducteur, il s’engage à :

Par ailleurs le Conducteur s’engage à attendre le Passager sur le lieu désigné de rendez-vous 15 minutes au-delà de l’heure convenue.

5.3 Obligation des Passagers

Une fois sa place sur un Voyage réservée, le Passager s’engage à :


ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles des Membres font l’objet de traitements effectués par FlixMobility conformément à la politique de confidentialité à laquelle les Membres sont invités à prendre connaissance https://www.flixcar.fr/confidentialite.


ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

A l’exception des Espaces Membres dont le contenu appartient à chaque Membre, tout contenu présent sur la Plateforme FlixCar, intégrant notamment des éléments protégés par le droit d’auteur, des marques, logos, éléments graphiques, du son, des photos, des bases de données, des logiciels, des textes, vidéos, est la propriété exclusive de FlixMobility ou de ses partenaires.

Tout(e) copie, extraction, décompilation, représentation, diffusion, distribution, transmission, affichage, lien, lien profond, ou autre modification de la Plateforme FlixCar effectuée sans l’autorisation écrite expresse de FlixMobility est strictement interdit(e). Toute violation des présentes est susceptible d’entraîner une violation des droits d’auteur, des marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle et expose son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales.

Une fois son Compte ouvert, le Membre bénéficie du droit d’utiliser l’Espace Membre qui lui est réservé ; pour les besoins de fonctionnement de la Plateforme et de mise en relation entre les Membres, le Membre concède à FlixMobility une licence gratuite, non exclusive, d’utilisation dudit contenu pour une diffusion pour le monde entier et pour la durée de protection des droits. Ce droit permet à FlixMobility d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de traduire, de modifier, de publier le contenu des Membres dans le strict respect de la destination du Service sur la Plateforme FlixCar ou tout autre support reprenant le Service. Le Conducteur autorise également tout Utilisateur à accéder au contenu, à le visualiser.

Les stipulations du présent article 7 bénéficient à FlixMobility mais également à ses filiales, ses sociétés affiliées ainsi qu’à ses fournisseurs de contenu et concédants de licences tierces. Chacun d’eux est en droit de faire valoir et d’appliquer lesdites stipulations, directement ou en son propre nom.


ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le Service de mise en relation des Membres effectué par FlixMobility étant exécuté à partir du moment où une Réservation de Voyage est confirmée et donc avant le délai de rétractation, le Membre accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation et ce conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation.


ARTICLE 9 – DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME FLIXCAR

FlixMobility fera ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme FlixCar accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Les Membres sont toutefois informés que l’accès à la Plateforme FlixCar pourra être suspendu notamment pour la réalisation d’opérations de maintenance ou de mise à jour et ce sans préavis.  


ARTICLE 10 – NULLITE

Si l’une des stipulations des présentes CGU doit être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres dispositions. FlixMobility s’efforcera de convenir, immédiatement et de bonne foi, de dispositions valables pour les remplacer.


ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi du pays où le Membre a sa résidence habituelle si ce lieu de résidence habituelle est situé au sein de l’Union européenne.

Dans tous les autres cas, les présentes CGU sont régies par le droit allemand.

En cas de réclamation relatives à la Plateforme FlixCar ou aux Services, la Commission européenne tient à disposition une plateforme destinée au règlement des litiges extrajudiciaires en ligne accessible sur www.ec.europa.eu/consumers/odr. Avant toute demande de règlement de litige, le Membre doit avoir fait une réclamation écrite à FlixMobility afin d’obtenir un règlement amiable.

Si le Membre est un résident français, il dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige.

La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment.

Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pour mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un avis que chaque partie est libre d'accepter ou de refuser.

Pour déposer une demande de médiation, le processus à suivre est le suivant :

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